Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05381

    CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/05381

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05381 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCH2V Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6392e158d61f8005d4f3e054
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05381

    CA Rennes, 5 mai 2022, RG 20/05381

    4ème Chambre ARRÊT N°174 N° RG 20/05381 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RBSM NM / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COU

    Lire la décision → Vérifier la source 6274bd532799a9057d5dd26f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles