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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/05426

    CA Montpellier, 12 sept. 2024, RG 20/05426

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05426 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYYC Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6467541e17dc83805b2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05426

    CA Paris, 26 oct. 2022, RG 20/05426

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05426 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIEK Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6360caad3c369c7f749970b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1