Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/05468

    TJ Versailles, 26 mars 2024, RG 20/05468

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 1 JUGEMENT RENDU LE 26 Mars 2024 N° RG 20/05468 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUTA DEMANDEUR : Madame [V] [X] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] domiciliée : chez M. ete Mme [X] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 660325635d63a26bdde790b0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/05468

    CA Lyon, 4 mai 2023, RG 20/05468

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/05468 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFS3 [I] C/ S.N.C. JACOBS DOUWE EGBERTS FR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 28 Septembre 2020 RG : 19/00038 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE S

    Lire la décision → Vérifier la source 64549f6eeedb07d0f81861c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles