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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/05536

    TJ Nantes, 10 déc. 2024, RG 20/05536

    SG LE 10 DECEMBRE 2024 Minute n° N° RG 20/05536 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K5BZ Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[7]”, [Adresse 3] C/ S.A.S. ASTEN, venant aux droits de la société BERGERET S.A.R.L. LOTI OUEST ATLANTIQUE S.A.R.L. BRIAND CHRISTIAN Demande d’exécution de

    Lire la décision → Vérifier la source 6758a3c30169a5863c3f786c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05536

    CA Paris, 23 févr. 2024, RG 20/05536

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Février 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05536 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIUK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 65d999ead1899100080bd097

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1