Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj92050 n° 20/05604

    TJ 92050, 23 juin 2026, RG 20/05604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 23 Juin 2026 N° RG 20/05604 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V437 N° Minute : AFFAIRE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAULT C/ S.A. SANOFI-AVENTIS FRANCE, MUTUELLE GENERALE DE L’ECONOMIE DES FINANCES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae3accdc6046d476af6bd
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05604

    CA Rennes, 7 mars 2023, RG 20/05604

    1ère Chambre ARRÊT N°73/2023 N° RG 20/05604 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RCTA M. [E] [C] M. [M] [C] C/ Mme [X] [H] veuve [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6408365b43e6f1fb023e177e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles