Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05637
CA Paris, 30 nov. 2022, RG 20/05637
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05637 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJCF Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05637
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 20/05637
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05637 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWFF Décision défé
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 20/05637
CA Rennes, 29 juin 2022, RG 20/05637
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/05637 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RCXN [C] [X] C/ CAF DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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