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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05659

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 20/05659

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 12 MARS 2025 (n°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05659 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWGV Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277f152433fcabcc66e2d
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05659

    CA Rennes, 8 févr. 2023, RG 20/05659

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/05659 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RCZI Mme [X] [G] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DE LA MAYENNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 63e4a0045a87f705dec49f35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1