Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05729
CA Rennes, 17 janv. 2023, RG 20/05729
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 19 N° RG 20/05729 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDDQ S.C.A. ERVOR C/ S.A.S. FIVES SAILING & SEALING Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05729
CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/05729
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05729 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJPG Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 20/05729
CA Amiens, 12 mai 2022, RG 20/05729
ARRET N° [E] C/ S.A. DIAC DB COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 12 MAI 2022 N° RG 20/05729 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5MX JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE EN DATE DU 22 OCTOBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT
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