Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/05758
CA Lyon, 27 oct. 2022, RG 20/05758
N° RG 20/05758 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGI5 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 13 octobre 2020 ( chambre 9 cab 09 G) RG : 18/10421 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27 Oct
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05758
CA Paris, 16 sept. 2022, RG 20/05758
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05758 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWNK Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05758
CA Rennes, 7 juin 2022, RG 20/05758
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 20/05758 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDII M. [Z] [E] C/ BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me SENANGE Me DEBUYSER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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