Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05840
CA Paris, 5 juill. 2024, RG 20/05840
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05840 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVK Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date de saisine : 14 Septembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture d
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 20/05840
CA Paris, 11 oct. 2022, RG 20/05840
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 20/05840 - No Portalis 352J-W-B7E-CSJVT No MINUTE : Assignation du : 01 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 11 Octobre 2022 DEMANDERESSE S.A.S. LABORATOIRES NOREVA-LED [Adr
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