Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/05858
CA Paris, 22 mai 2025, RG 20/05858
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05858 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKWN Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/05858
CA Montpellier, 29 juin 2023, RG 20/05858
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 29 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05858 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZSP Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 novembre 2020 - tribu
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05858
CA Rennes, 7 mars 2023, RG 20/05858
1ère Chambre ARRÊT N°74/2023 N° RG 20/05858 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDXN Mme [R] [Z] M. [P] [M] [B] C/ S.A.S. PRIMINVEST Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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