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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 20/05864

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 20/05864

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05864 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKW5 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6830045d2058021d2cd8f274
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05864

    CA Paris, 29 mai 2024, RG 20/05864

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 MAI 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05864 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWU5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66581892e1d75d00084fdc89

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1