Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/05948
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, RG 20/05948
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/ MS Rôle N° RG 20/05948 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7GD [J] [I] C/ Société ETUDE [D] [C] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivré
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 20/05948
CA Amiens, 5 janv. 2023, RG 20/05948
ARRET N° [W] C/ S.A.R.L. COUR MACADAM ENVIRONNEMENT [K] VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'a
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