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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/05949

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 20/05949

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/ PR/FP-D Rôle N°20/05949 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7GF [O] [M] C/ S.A.R.L. MA TERRE Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2024 à : - Me Marion MENA

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05949

    CA Paris, 16 févr. 2024, RG 20/05949

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05949 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLGU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août

    Lire la décision → Vérifier la source 65d48c60b9ed1b0008c66c10

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