Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/05949
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 20/05949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/ PR/FP-D Rôle N°20/05949 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7GF [O] [M] C/ S.A.R.L. MA TERRE Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2024 à : - Me Marion MENA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05949
CA Paris, 16 févr. 2024, RG 20/05949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05949 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLGU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août
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