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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05991

    CA Paris, 13 sept. 2023, RG 20/05991

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05991 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBW6C Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020 -

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c36788aac83189e9b38
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/05991

    CA Montpellier, 29 juin 2022, RG 20/05991

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05991 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ2K ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 DECEMBRE 2

    Lire la décision → Vérifier la source 62bd3ffa57b55769b38b77e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1