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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06024

    CA Rennes, 4 juill. 2023, RG 20/06024

    1ère Chambre ARRÊT N°196/2023 N° RG 20/06024 - N° Portalis DBVL-V-B7E-REUE S.A.S. BOSSER YVES C/ Association UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE CIDRICOLE (UNICID) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 64a50cffb8594705dbfcccad
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06024

    CA Paris, 15 mars 2023, RG 20/06024

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06024 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLZX Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c3a6314ae0a62152ccb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1