Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/06045
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 20/06045
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 186 RG 20/06045 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7QV S.E.L.A.R.L. [G] & ASSOCIÉS C/ [P] [N] Association AGS CGEA DE [Localité 11] Copie exécutoire délivrée le 19 décembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06045
CA Paris, 14 juin 2024, RG 20/06045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06045 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCL5M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septemb
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