Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/06066
TJ 78646, 17 avr. 2025, RG 20/06066
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2025 N° RG 20/06066 - N° Portalis DB22-W-B7E-PWHJ DEMANDEUR : Madame [G] [L] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 15] (MAROC) [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 12] re
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06066
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 20/06066
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06066 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXDT Décision déféré
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