Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06133
CA Paris, 28 mars 2024, RG 20/06133
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06133 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMPA Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 -Conseil de
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06133
CA Rennes, 12 sept. 2023, RG 20/06133
1ère Chambre ARRÊT N°237/2023 N° RG 20/06133 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RFHV SCP SCP KERMARREC & GICQUELAY C/ Me [K] [D] M. [H] [V] Mme [B] [T] épouse [V] S.A.S. TEYACEM Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06133
CA Paris, 9 mars 2023, RG 20/06133
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° 48 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06133 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXKM Décision déf
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