Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/06264
CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 20/06264
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2025 N° 2025/ 19 Rôle N° RG 20/06264 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAJC [L] [V] C/ [W] [H] [U] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-michel GARRY Me Renaud
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06264
CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2024, RG 20/06264
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 20/06264 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAJC Ordonnance n° 2024/M151 Madame [Y] [Z] représentée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelante Monsieur [B
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