Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/06282
TJ Versailles, 26 janv. 2024, RG 20/06282
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 JANVIER 2024 N° RG 20/06282 - N° Portalis DB22-W-B7E-PWYT Code NAC : 50Z JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMAND
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06282
CA Paris, 29 juin 2023, RG 20/06282
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JUIN 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06282 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNOO Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06282
CA Aix-en-Provence, 10 mai 2022, RG 20/06282
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2022 N° 2022/216 Rôle N° RG 20/06282 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAKT [B] [L] C/ [V] [J] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PEREZ Camille Me PRIMA M
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