Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj91228 n° 20/06284
TJ 91228, 13 oct. 2025, RG 20/06284
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 20/06284 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NRSR NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Hélène MOUTARDIER, Maître Nathalie BECQUET de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES Maître [H] [IT], notaire à [Loc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06284
CA Paris, 31 mai 2024, RG 20/06284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 31 Mai 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06284 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNOR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06284
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 20/06284
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 99 Rôle N° RG 20/06284 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAKY Association GROUPE ADDAP13 C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : 20 mai 2022 à : Me Djaouida KIARED Me Mic
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