Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/06305
CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 20/06305
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 323 Rôle N° RG 20/06305 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAMH [I] [J] C/ S.A.S. INTERSAFE FRANCE Copie exécutoire délivrée le :29/11/2024 à : Me Pierre
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06305
CA Rennes, 14 mars 2023, RG 20/06305
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 110 N° RG 20/06305 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGFR S.A.R.L. CAROCLEAN C/ S.A.S. GLOBAL SOLUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me TANGUY-HARDY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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