Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 20/06313
CA Paris, 25 janv. 2024, RG 20/06313
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° 31 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06313 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNRG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 juillet 2020
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06313
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 20/06313
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 104 Rôle N° RG 20/06313 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAMX Association GROUPE ADDAP13 C/ [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 20 mai 2022 à : Me Djaouida KIARED Me Mick
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