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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06330

    CA Paris, 20 avr. 2023, RG 20/06330

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06330 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNWH Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 644229fed2fa6fd0f8040559
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06330

    CA Paris, 29 mars 2023, RG 20/06330

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 29 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06330 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBX2Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2020 -Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 64252befc0b6bd04f5cfd844

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1