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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06337

    CA Paris, 25 mai 2023, RG 20/06337

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06337 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNXD Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 647050bef9b9d0d0f80c82e6
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06337

    CA Rennes, 6 sept. 2022, RG 20/06337

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°424 N° RG 20/06337 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGHX S.A.S.U. NORMANDIE MANUTENTION EXERÇANT SOUS LE SIGLE « NOR MAN » C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Confirme la décision déférée dans toutes ses d

    Lire la décision → Vérifier la source 631835230876004f131a6192

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1