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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06338

    CA Rennes, 14 févr. 2024, RG 20/06338

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/06338 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGH2 Mme [I] [C] C/ CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdbf4c2425a7000825868d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06338

    CA Paris, 17 mai 2023, RG 20/06338

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° 2023/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06338 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNXJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c45b860ce5d0f83a092a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1