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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/06347

    TJ 92050, 9 janv. 2026, RG 20/06347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 20/06347 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V6YA N° Minute : AFFAIRE S.A. BNP PARIBAS C/ [C] [Z] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6977e0a9cdc6046d47cdeb81
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06347

    CA Rennes, 29 nov. 2023, RG 20/06347

    5ème Chambre ARRÊT N°-362 N° RG 20/06347 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGIX S.A. CAMCA ASSURANCE C/ Société MAISON CRE'ACTUEL, Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A

    Lire la décision → Vérifier la source 6568471eddd7eb8318e539a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1