Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/06366 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/06366

    TJ 78646, 8 août 2025, RG 20/06366

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 08 Août 2025 N° RG 20/06366 - N° Portalis DB22-W-B7E-PW52 DEMANDEUR : Madame [D] [M] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 7] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 689645bf0279fffe84333395
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 2006/366

    CA Montpellier, 4 déc. 2007, RG 2006/366

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05263 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU No RG 2006 / 366 APPELANTS : Monsieur Jean-Pierre X...agissant tant en son nom p

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca21bd3db21cbdd8a262

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1