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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 20/06408

    CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 20/06408

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2024 N°2024/ 316 Rôle N° RG 20/06408 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAV2 [Y] [H] C/ S.A.S. CALVIN THOMAS Copie exécutoire délivrée le : 29/11/2024 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 674aad8c7c78d0d1da52afcc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06408

    CA Paris, 15 sept. 2022, RG 20/06408

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06408 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOBX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février

    Lire la décision → Vérifier la source 6324138e05769e2d4ddbb3b3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1