Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/06410
CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 20/06410
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2025 N°2025/ 43 Rôle N° RG 20/06410 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAWB [G] [C] C/ S.A.S. BATIWEB.COM Copie exécutoire délivrée le : 07/02/2025 à : Me Pauline BOU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06410
CA Paris, 29 mai 2024, RG 20/06410
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 29 MAI 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06410 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOB7 Décision déférée à la Cour
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