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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06430

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 20/06430

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° 19, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06430 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCODO Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa2ac6a34ad10008581c27
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/06430

    CA Versailles, 2 janv. 2023, RG 20/06430

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JANVIER 2023 N° RG 20/06430 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHAV AFFAIRE : [R] [C] et autre C/ S.A.S. OPB CONCEPT BETON Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 63b3d3c978669e05df8b6ed8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1