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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 20/06492

    TJ 91228, 28 mai 2026, RG 20/06492

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/274 AUDIENCE DU 28 Mai 2026 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 20/06492 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NSDF JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K] [C] C/ [S] [U] épouse [C] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Me Maguy BIZOT Me Guillaume NORMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18986ccdc6046d47483f05
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06492

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 20/06492

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n°2024/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06492 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOQT Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43f7fe25450008314c0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1