Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/06536
CA Lyon, 3 oct. 2024, RG 20/06536
N° RG 20/06536 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIAR Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 16 juin 2020 (chambre 3 cab 03 C) RG : 15/14566 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 03 Octobre 2024 A
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/06536
CA Versailles, 15 sept. 2022, RG 20/06536
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/06536 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHID AFFAIRE : SAS SOCIÉTÉ GÉNÉRALE IMMOBILIER PATRIMONIAL C/ S.A.R.L. [N] CONSEIL EXPERTISE Décision déférée à
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