Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/06540
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 20/06540
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 Avril 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06540 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOZT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septem
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ca other ca_aix_provence n° 20/06540
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 20/06540
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/ 017 Rôle N° RG 20/06540 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBEP [L] [M] C/ S.A.S. SABATIER MARIUS Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Cedric HEULIN, avoc
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