Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/06550
CA Versailles, 1 juill. 2024, RG 20/06550
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Ch civ. 1-4 construction ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2024 N° RG 20/06550 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHJF AFFAIRE : S.A. LEROY MERLIN FRANCE C/ [D] [U] épouse [O] et autres Décision déférée à la cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06550
CA Paris, 8 févr. 2024, RG 20/06550
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 (n° 48, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06550 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCO4M Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06550
CA Paris, 28 sept. 2023, RG 20/06550
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06550 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYT4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février
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