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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06667
CA Aix-en-Provence, 1 mars 2024, RG 20/06667
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 1er MARS 2024 N° 2024/60 Rôle N° RG 20/06667 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBRQ S.A.S.U. CERTICALL C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : 1er MARS 2024 à : Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET
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