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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/06791

    TJ 78646, 18 juill. 2025, RG 20/06791

    N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [18] JUGEMENT RENDU LE 18 Juillet 2025 N° RG 20/06791 - N° Portalis DB22-W-B7E-PYEC DEMANDEUR : Madame [S] [D] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17] (MAURITANIE) de nationalité Française [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 687a965f6d3730576e93dc39
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06791

    CA Paris, 14 sept. 2022, RG 20/06791

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06791 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZSZ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c15ce2d0c6fcb0c3cb2e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1