Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/06814
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 20/06814
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/ 019 Rôle N° RG 20/06814 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCBM [F] [B] C/ S.A. ORPEA Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Laurent GAVARRI de la SELARL CFG
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06814
CA Paris, 18 oct. 2022, RG 20/06814
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06814 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQDC Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 - Conseil
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