Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/06920
CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 20/06920
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 N° 2025/ 56 RG 20/06920 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCKB S.A.S. THALES DIS DESIGN SERVICES C/ [K] [M] Copie exécutoire délivrée le 30 Avril 2025 à : -Me Jean-françois JOURD
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06920
CA Paris, 18 oct. 2022, RG 20/06920
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06920 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQRT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 - Conseil
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