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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06954

    CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/06954

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 2023/75 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06954 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQWM Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 63edd821865b2505dee64eb9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06954

    CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023, RG 20/06954

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/33 Rôle N° RG 20/06954 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCOU [E] [Y] C/ [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Jean-michel ROCHAS

    Lire la décision → Vérifier la source 63d37970d1bc2605de4b45f8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1