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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 20/06997

    TJ 91228, 5 févr. 2026, RG 20/06997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 05 Février 2026 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 20/06997 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NTNW JUGEMENT [E] DIVORCE AFFAIRE : [V] [X] épouse [U] C/ [G] [U] Pièces délivrées [19] en LRAR le à [V] [X] épouse [U] [G] [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 69864d72cdc6046d47464060
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06997

    CA Paris, 28 juin 2024, RG 20/06997

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06997 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQ3J Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 6683980c8da90185712ea5cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1