Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/07030 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/07030

    TJ Rennes, 15 févr. 2024, RG 20/07030

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - [Localité 3] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 20/07030 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I7SR Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE) Rendue le 15 février 2024 p

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0ae1f966f73cc60121e5b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07030

    CA Paris, 14 févr. 2024, RG 20/07030

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 FEVRIER 2024 (n°2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07030 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRDA Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdbdca2425a700082585d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1