Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07052
CA Aix-en-Provence, 10 mai 2024, RG 20/07052
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 20/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCZI [N] [F] C/ S.A.R.L. AMBULANCE DU PRADET Copie exécutoire délivrée le :10/05/2024 à : Me Corinne TS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07052
CA Paris, 2 mai 2024, RG 20/07052
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° 2024/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07052 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRGD Décision déférée à la Co
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