Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/07057 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07057

    CA Paris, 2 févr. 2024, RG 20/07057

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 02 Février 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07057 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRGX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 65bdeadf85bad80008bc8482
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07057

    CA Lyon, 31 janv. 2024, RG 20/07057

    N° RG 20/07057 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJIH Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 01 octobre 2020 ( chambre civile) RG : 18/02080 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET AVANT DIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb46b31712fc000885e89e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1