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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07075

    CA Paris, 28 sept. 2023, RG 20/07075

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07075 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRKT Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65167028788aac83189ea83d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07075

    CA Paris, 17 mai 2022, RG 20/07075

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07075 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2QQ Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 62849087498a54057d102f20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1