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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07136

    CA Paris, 8 mars 2023, RG 20/07136

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07136 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRSI Décision déférée à la Cour : Arrê

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b5c6424a5fb027111b9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1