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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 20/07160

    TJ Nanterre, 30 sept. 2024, RG 20/07160

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Septembre 2024 N° RG 20/07160 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WBC5 N° Minute : 24/ AFFAIRE Société CROC’ MON BIO C/ Société LOGIREP Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société CROC’ MON BIO [

    Lire la décision → Vérifier la source 66fafd9eeba4cad0b3689cd8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07160

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 20/07160

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 20/07160 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRXV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2020 Date de saisine : 30 Octobre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43fafe25450008314c44

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1