Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07167
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 20/07167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N° 2024/ 180 Rôle N° RG 20/07167 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDBG [K] [Y] C/ [F] [C] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07167
CA Paris, 31 mai 2023, RG 20/07167
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07167 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRYO Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2020 -
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