Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07185
CA Lyon, 15 nov. 2023, RG 20/07185
N° RG 20/07185 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJRQ Décision du Tribunal de Commercede VILLEFRANCHE-TARARE au fond du 22 octobre 2020 RG : 2019j00038 [Z] [X] C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Novembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07185
CA Paris, 19 janv. 2023, RG 20/07185
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07185 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCR2D Décision déférée à l
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